Conditions générales de vente

Création de site internet et référencement sur le web
pour les artisans, commerçants, professions libérales, locations saisonnières, maisons d'hôtes et autres activités.

CONDITIONS GENERALES DE WEB-VISIBLE IMMATRICULEE AU RCS EPINAL

Article 1. Objet – Application

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles la sociétéWEBVISIBLE SASU s’accorde avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les prestations de services, appelées « Forfaits », proposées par WEBVISIBLE au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

En passant commande en ligne, le Client accepte de manière pleine et entière les présentes Conditions générales. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client et sauf accord écrit dérogatoire de WEBVISIBLE.

WEBVISIBLE pourra modifier ces conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Toutefois, resteront applicables la version utilisée à la date de signature.

Article 2. Réservation de noms de domaines

Dans le cadre de la réservation des noms de domaine,WEBVISIBLE ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de noms de domaine. En conséquence, les modalités particulières relatives aux domaines sont celles du prestataire utilisé, a ce jour, IONOS.

 

 

 

Article 3. Hébergement

Les sites réalisés sont hébérgés sur les serveurs de IONOS.

Article 4. Droit d’auteur

Lors de la création du site, le Client assure être en règle au regard des droits d’auteur et de propriété des contenus fournis. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit des marques, etc…).le client déclare d’ores à présent être pleinement responsable des informations qu’il communique à WEBVISIBLE

Le Client, qui dispose d’un accès propre à son site et/ou sa boutique en ligne, s’engage à ne mettre en vente ou a proposer des services ou produits parfaitement en règle avec les lois nationales, internationales et conformes en tous points avec les us habituels .WEBVISIBLE ne pourra être considéré responsable d’un quelconque manquement de la part du client.

 

Le non-respect de ces engagements pourrait entraîner la suspension immédiate du site, voire la résiliation du contrat et ce sans préavis.
Le Client assume en tant qu’éditeur du contenu du Site l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments intégrés au Site, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à WEBVISIBLE d’intégrer sur le site et dont il autorise l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat.

A la suite de la livraison du site par WEBVISIBLE le Client dispose d’un délai de 15 jours pour faire part d’éventuelles observations ou demandes de modifications, sans que celles-ci n’entraînent de frais supplémentaires

A l’issue de ce délai, toute demande de modification deviendra payante sur la base d’un devis préalablement établi.

Article 5 Acceptation et Fin du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par VISIBLE de la commande en ligne passée par le Client

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable après expiration d’une période forfaitaire de 12 mois ,et par chacune des parties, sans indication de motif, en respectant un simple préavis de 2 mois.

Cette résiliation pourra être réalisée sur simple demande

Il est entendu, qu’à la fin du contrat, le nom de domaine et l’hérbergement seront transférés directement au client, qui en supportera les frais futurs.

Au transfert, des frais pourront être appliqués, ils s’élèvent à ce jour à 120€ HT

 

Article 6 Tarifs et paiement

Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations commandées par le Client figurent toutes taxes comprises, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, WEBVISIBLE se réserve le droit de demander le paiement des pénalités de retard au taux applicable .

 

Modalités de paiement : Le Client paye la première mensualité de son abonnement le jour de la commande et les suivantes, le même jour à chaque échéance mensuelle.

Les paiements du Client se font par carte de crédit valide, via son compte Paypal ou par prélèvement SEPA.

En cas de rejet d’un prélèvement,WEBVISIBLE facturera au Client la somme forfaitaire de 20 €(VINGT) Euros au titre des frais administratifs engagés.

Article 7 Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il confie à WEBVISIBLE la création du site internet.

Article. 8 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (photos, texte, coordonnées, etc…) transmises par le Client à WEBVISIBLE sont exclusivement destinées à la réalisation et à l’illustration de leur site. Elles ne sont pas conservées une fois le contrat arrivé à échéance.

Article. 9 Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par WEBVISIBLE et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Epinal.

Article. 10 Sécurité informatique

Tous nos sites, domaines et données sont stockées sur les serveurs ultra sécurisés de IONOS. Le maximum est donc fait pour se prémunir au mieux de toute tentative d’intrusion.

CGV éditées le 01/06/2020

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